1. Champ d’application (généralités)
L’utilisation de ce site Internet ainsi que les relations entre l’association TerrAjoie (dénommée ci-après « aTA ») Gasse du Moulin 88B, 2947 Charmoille, et ses membres, clientes et clients, sont réglées par les conditions générales ci-dessous. . La version actuelle en vigueur est disponible en ligne en accédant au site Internet ou lors de la conclusion de contrat. La boutique aTA y fait exception vu qu’elle dispose de ses propres conditions générales. Toute personne physique et morale qui entretient une relation commerciale avec aTA est désignée ci-après cliente/client. Les conditions générales sont soumises au droit suisse et s’appliquent en Suisse pour autant que les parties concernées les acceptent expressément ou tacitement. Des dérogations aux conditions générales, des modifications ou des accords supplémentaires ne sont valables qu’après confirmation écrite de aTA. Lors de l’utilisation du site Internet, respectivement lors d’une commande, la cliente/le client confirme avoir pris pleinement connaissance des conditions générales en vigueur. Les conditions générales peuvent être adaptées de temps à autre. aTA prie donc de les lire attentivement à chaque visite du site Internet ainsi que lors de chaque commande. Pour le reste, ce sont les dispositions du Code des obligations relatives au contrat de vente (cf. art. 184 ss CO), les autres lois et ordonnances suisses ainsi que les statuts de aTA qui font foi. Dans la mesure où l’une des clauses de ces conditions générales venait à être partiellement ou totalement invalidée, cela n’aura aucune influence sur la validité des autres dispositions. Les conditions générales suivantes sont valables pour toutes les conclusions de contrat faites par l’intermédiaire du site Internet de aTA, à l’exception de la boutique aTA. Elles sont juridiquement contraignantes pour toute transaction. La cliente/le client les accepte en effectuant une commande. aTA est l’exploitante de ce site Internet.
2. Offre
Les prix et l’assortiment peuvent être soumis à des modifications à tout instant. aTA se réserve le droit de procéder à posteriori à des adaptations de prix dans le cas d’erreurs ou de fautes notamment d’indications de prix. Dans ce cas, la cliente/le client en est informé-e et n’est pas contraint-e d’acheter le produit concerné. Si aucune autre indication n’est donnée, tous les prix indiqués en francs suisses sont applicables, aTA inclue. Les renseignements par téléphone n’ont pas de validité prolongée à moins qu’il ne s’agisse d’une offre explicite. Les offres souscrites par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien personnel sont contraignantes et sont généralement valables 30 jours. aTA ne peut nullement garantir que les produits proposés au moment de la commande soient encore disponibles. C’est pourquoi toutes les données relatives à la disponibilité et aux délais de livraison peuvent être modifiés en tout temps et sans avertissement.
3. Conclusion de contrat
3.1 Commandes
En passant une commande, la cliente/le client s’engage formellement à acheter les produits mis dans le panier aux prix indiqués. La cliente/le client reçoit ensuite un courriel de confirmation de aTA qui lui est envoyé à l’adresse courriel indiquée au cours du processus de commande. Jusqu’à l’envoi de la confirmation, aTA se réserve le droit de refuser la commande ou de réduire la quantité commandée. De cette manière, aucun contrat ne peut être conclu entre la cliente/le client et aTA, respectivement un nouveau contrat d’achat se portant sur une quantité réduite est conclu. A moins que la cliente/le client déclare pour sa part expressément ne pas être intéressé-e par une quantité réduite du produit souhaité. La cliente/le client est tenu de fournir les données complètes et correctes de l’adresse de livraison. Dans le cas contraire, il est possible que la marchandise ne puisse lui être livrée. aTA peut donc pour sa part renoncer totalement à la livraison sans que la cliente/le client puisse prétendre à des dommages et intérêts. Le contrat est conclu dès que aTA envoie par courriel une acceptation qui confirme l’envoi du produit ou des prestations commandés.
3.2 Affiliations
Les dispositions relatives à l’affiliation aTA se basent sur les statuts de aTA. Une affiliation aTA est valable à partir de la conclusion du contrat et se prolonge automatiquement d’une année dans la mesure où aucune résiliation n’a été demandée au moins trois mois avant le 31 décembre de l’année en cours. Le versement de la cotisation s’effectue au moyen des divers modes de paiement disponibles cités au point 6. Après réception du paiement, les membres recevront leur carte de membre par la poste.
3.3 Assurances
Pour les assurances proposées, aTA ne se positionne qu’en tant qu’intermédiaire. Les assureurs sont responsables de leurs prestations d’assurance respectives. Lors de l’achat d’une assurance par l’entremise aTA, outre les conditions générales présentes, ce sont également les conditions générales des assurances respectives qui sont en vigueur. Ces dernières doivent être acceptées et confirmées avant de terminer la commande.
4. Conditions de livraison
Les commandes ne sont livrées qu’après réception du paiement intégral (exception : livraison contre facture). Si après conclusion du contrat, la commande ne pouvait être livrée qu’en partie voire pas du tout, aTA se réserve le droit de résilier le contrat dans son intégralité ou en partie. Les paiements déjà versés à aTA seront remboursés à la cliente/au client. Si la cliente/le client n’a pas encore effectué de versement, elle/il sera affranchi-e de l’obligation de paiement. En cas de résiliation du contrat, aTA n’est en aucun cas tenue de remplacer la livraison. La cliente/le client assume le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise commandée avec l’envoi.
5. Modalité de paiement
En règle générale, le montant des commandes effectuées via le site Internet de aTA doit être versé à l’avance par les modes de paiement indiqués sur le site Internet. Un contrôle de solvabilité peut être effectué tant pour les nouveaux clients que pour les clients existants. Jusqu’au paiement intégral des produits commandés, la marchandise livrée reste la propriété de aTA.
Les avoirs/notes de crédit de la cliente / du client auprès de aTA sont en principe compensés par les créances de aTA envers la cliente / le client. À la demande expresse de la cliente / du client ou s’il n’existe plus de créances de aTA au cours de la même année, tout solde créditeur de la cliente / du client sera remboursé. Le remboursement sera effectué sur un compte bancaire ou postal de la cliente / du client. Les montants inférieurs à CHF 50.- ne seront pas remboursés, mais uniquement compensés, pour autant qu’ils ne découlent pas d’une erreur de aTA.
6. Exclusion de responsabilité et de garantie
aTA exclut toute garantie pour les produits livrés et toute responsabilité pour les dommages causés par ces produits. Cependant, si aTA peut faire valoir d’autres droits de garantie envers le fournisseur pour le produit concerné, elle les cédera sur demande de la cliente/du client et dans la mesure du possible au fournisseur. aTA ne saurait cependant être tenue responsable si ces prétentions ne peuvent être mises en œuvre.
7. Protection des données
Les données nécessaires au suivi d’une affaire sont sauvegardées et traitées à des fins utiles. Dans le cadre d’une procédure de commande, elles sont également transmises à des entreprises qui y sont liées ou à des prestataires (par exemple la poste ou des entreprises de contrôle de solvabilité). Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle.
8. Modifications
aTA se réserve expressément le droit d’adapter à tout instant les conditions générales présentes aux circonstances et de les appliquer immédiatement pour toute commande effectuée après cette adaptation.
La Baroche, le 01 juillet 2023